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Le choix du statut juridique engendre des conséquences fiscales, comptables et sociales. Un conseil d'expert est nécessaire et utile. Nous vous proposons de nous charger des formalités juridiques durant toute la vie de votre entreprise et de vous aider à choisir le meilleur statut juridique au cas par cas.
Le suivi juridique en lien étroit avec la compétence comptable, fiscale et sociale vous assure une cohérence d'ensemble de votre situation. |
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| | Droit des Sociétés |
- Choix de la forme juridique
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation)
- Assistance aux formalités juridiques : comptes rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes
- Structures de groupe et structures juridiques internationales
- Conseil en transmission d'entreprises
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| | Droit de L'entreprise Individuelle |
- Droit patrimonial
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise
- Transmission
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| | Droit Fiscal |
- Etudes, consultations et suivi des problèmes d'ordre fiscal
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
- Impôts directs,
- TVA et taxes assimilées,
- Fiscalité immobilière,
- Droits d'enregistrement et droits de mutation,
douanes,
- Autres impôts et taxes
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications
- Préparation des dossiers d'exonération
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