 1) Quelle est la date de promulgation du code des droits et procédures fiscaux? |
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| Le code des droits et procédures fiscaux a été promulgué par la loi n°2000-82 du 9 août 2000 publié au JORT n°64/2000. |
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2) A quelle date est entré le code des droits et procédures fiscaux en vigueur? |
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| Les dispositions du dit code s'appliquent à partir du premier janvier 2002 . |
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3- Quel a été l'apport du code des droits et procédures fiscaux? |
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| Le code a unifié les procédures de contrôle et du contentieux et a renforcé les garanties du contribuable. |
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4- quel est le champ d'application du code des droits et procédures fiscaux? |
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| Le code s'applique à tous les impôts, droits, taxes, redevances et autres ressources fiscales revenant à l'Etat à l'exception des droits et taxes dus à l'importation qui restent régis par le code des douanes. Le code s'applique également aux droits et taxes qui ne reviennent pas à l'Etat lorsque les textes particuliers le prévoient. Ex :. la taxe sur les Etablissements à caractère industriel, commercial ou professionnel et la taxe hôtelière. |
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5- Quelles sont les obligations déclaratives avant de commencer l'activité ? |
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Ces obligations diffèrent selon la personne qui crée l'entreprise et selon le cadre légal de l'entreprise .C'est ainsi que :
1) pour la création de projets individuels réalisés par des personnes physiques et gérés de façon personnelle pour l'exercice d'une activité économique, la déclaration de création du projet sera déposée auprès d'un interlocuteur unique qui est le receveur des finances du lieu d'implantation du projet. Pour ce faire il faut :
o souscrire et déposer l'imprimé de formalité unique fourni par le receveur des finances o fournir , notamment ,les pièces justificatives suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence,
- l'aptitude scientifique ou professionnelle,
- le titre de propriété ou le contrat de location,
- une copie du cahier des charges signée si l'activité est soumise à un cahier des charges.
L'interlocuteur unique délivre au promoteur le matricule fiscal et le numéro d'affiliation à la CNSS et une attestation de dépôt de déclaration d'investissement dans un délai de :
· 15 jours, si le projet n'est pas soumis à autorisation et de
· 30 jours si le projet est soumis à autorisation.
2)pour les projets soumis à autorisation, crées par les personnes physiques exerçant une profession commerciale ,industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes morales une déclaration d'existence doit être déposée au guichet unique pour les projets créés dans le cadre du code d'incitation aux investissements en ce qui concerne les projets industriels ou agricoles ou auprès du bureau de contrôle des impôts territoriale ment compétent dans les autres cas. |
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6- Quelles sont les obligations déclaratives à la fin de l'activité ? |
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| A la fin de l'activité, une déclaration de cessation doit être déposée dans un délai de 15 jours à partir de la date de cession ou de fermeture définitive de l'entreprise avec paiement des droits dus. la cessation n'est prononcée qu'après vérification fiscale pour la période non prescrite. |
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7- Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime forfaitaire en cours d'activité ? |
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Les personnes soumises au régime forfaitaire doivent déposer :
o Premièrement : une déclaration mensuelle au titre de la retenue à la source, la contribution au FOPROLOS si elles sont employeur,
o Deuxièmement : des déclarations au titre des trois acomptes provisionnels, une déclaration annuelle au titre de l'impôt sur le revenu et des taxes revenant aux collectivités locales,
o Troisièmement : une déclaration annuelle au titre de l'impôt sur le revenu et des taxes revenant aux collectivités locales. |
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8- Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié, en cours d'activité ? |
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Les personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié doivent déposer :
o Premièrement : une déclaration mensuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation, la retenue à la source, la taxe de formation professionnelle, la contribution au FOPROLOS, les taxes revenant aux collectivités locales, les taxes revenant aux fonds de développement de la compétitivité et les droits de timbre et les taxes sur les assurances.
o Deuxièmement : trois déclarations relatives aux acomptes provisionnels
o Troisièmement : une déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ou de l'avance des sociétés de personnes et assimilées. |
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9- Quels sont les délais de dépôts des déclarations fiscales annuelles pour les personnes physiques? |
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- pour les personnes qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des revenus de source étrangère : jusqu'au 25 février,
- pour les commerçants : jusqu'au 25 avril,
- pour les prestataires de services et les personnes qui exercent une activité industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes qui exercent plusieurs activités ou qui réalisent plus d'une seule catégorie de revenu : jusqu'au 25 mai,
- pour les personnes qui exercent une activité artisanale : jusqu'au 25 juillet
- pour les personnes qui réalisent des bénéfices d'exploitation agricole ou de pêche : jusqu'au 25 août,
- pour les salariés et les bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères : jusqu'au 5 décembre
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